Les règles fiscales de la mutuelle obligatoire

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Avec la nouvelle loi relative à la mutuelle obligatoire, les entreprises se sont vues octroyées de nombreux avantages en matière fiscale. L’Etat a mis en place cette loi afin de protéger le risque santé des travailleurs français. Pour pouvoir profiter de ses avantages, les entreprises doivent tout d’abord de se conformer à la loi, c’est à dire en adhérant à une mutuelle. Des conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux.

Les conditions à remplir pour bénéficier des avantages fiscaux

Des conditions sont exigées pour pouvoir profiter des avantages fiscaux procurés par la loi.

Il faut tout d’abord être affilié à une mutuelle pour faire bénéficier à vos employés des garanties complémentaires. Cependant, pour la conclusion du contrat, l’employeur devra prendre en charge 50% des cotisations de ses employés. En outre, un contrat responsable devra aussi être souscrit. Ce dernier doit contenir le panier de garanties minimum exigé par la loi. Avec cette nouvelle loi, le législateur veut pousser les employeurs à adhérer à une mutuelle pour pouvoir fournir une assistance médicale à leurs travailleurs.

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Les avantages fiscaux pour l’entreprise

L’entreprise bénéficie des avantages fiscaux qui sont attachés à cette nouvelle loi. En effet, la prise en charge de la mutuelle par l’employeur est déductible du bénéfice imposable. Cette déduction intervient à partir du moment où l’entreprise a souscrit à un contrat collectif, c’est-à-dire qui profite à tout le personnel.

Cependant, une cotisation de 8% est accordée à l’entreprise dont l’effectif dépasse neuf employés. L’entreprise peut également bénéficier d’une exonération de ses charges sociales. Elles sont exonérées à hauteur de 6% du plafond annuel de la sécurité sociale.

Elle peut atteindre un taux de 1,5% s’agissant des rémunérations qui sont soumises à cotisations de la sécurité sociale. L’exonération ne peut pas toutefois dépasser le plafond de 12%.

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